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2007202360 BE

2007202360 (2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTEREST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007202360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTEREST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren

Source: Région Wallonne

Publication: 23 juillet 2007

Numéro: 2007202360

page: 39380

Dossier numéro: 2007-06-21/

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