BE
2007202255 14 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Texte législatif (2 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 octobre 2006, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 14 juin 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
(Pour l'Accord, voir 2006-10-19/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 598 (2006-2007), nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 13 juin 2007. Discussion - Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit