BE
2007202191 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Le dernier alinéa de l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'Accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est remplacé par l'alinéa suivant : " Pour 2007, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, § 1er, 2°, est fixé à 101,66 % ".
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe Ire du présent arrêté.
L'annexe VIII du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le dernier alinéa du point 2.1 de l'annexe III du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Les charges de loyers entre ASBL, sauf si elles correspondent au revenu cadastral indexé de l'immeuble concerné, duquel est déduit l'amortissement des subsides en capital reçus des pouvoirs publics, relatifs à cet immeuble. Par revenu cadastral indexé, il faut entendre le revenu cadastral non indexé déterminé par le Service public fédéral Finances, multiplié par la formule suivante
Index ABEX de novembre (de l'exercice comptable concerne)
-----------------------------------------------------------------
Index ABEX de novembre (de l'année d'etablissement ou de derniere
modification du revenu cadastral)
Dans ce cas seulement, les charges réputées incombant au bailleur sur base des lois sur les baux à loyer pourront être admises comme charges du locataire. "
Le premier alinéa du point 2.2 de l'annexe III du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Les rémunérations ne correspondant pas aux échelles reprises à l'annexe VIII du présent arrêté et qui ne sont pas établies conformément aux règles reprises aux points II, III et IV de l'annexe VI ainsi que celles relevant du point V de la même annexe. "
L'article 31quater du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Art. 31quater. Pour les exercices 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, dans les limites du budget réservé à cet effet, l'Agence verse au nom des services, au fonds chargé d'assurer le paiement des primes syndicales, un montant correspondant au nombre de travailleurs pouvant en bénéficier multiplié par le montant de la prime syndicale par travailleur fixé en application de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public telle qu'exécutée par les arrêtés royaux des 26 et 30 septembre 1980. "
L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant augmentation des subventions annuelles des services d'aide aux activités de la vie journalière, des services résidentiels, d'accueil de jour, de placement familial, d'aide à l'intégration, d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées est abrogé pour ce qui est des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007.
Namur, le 21 juin 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe Ire (visée aux articles 21 et 53).
§ 1er. Liste des subsides 2007 par prose en charge.
a. Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM < ou = 60.
Service résidentiel pour jeunes.
Scol + 75 Scol Scol Scol - 25
48 209,29 48 209,29 48 209,29 48 209,29
Service résidentiel de nuit pour adultes.
en euros
A 16 067,07
B 16 539,32
C et article 29bis 17 074,02
D 22 674,70
Service d'accueil de jour pour jeunes.
en euros
Deficience intellectuelle legere 10 606,86
Deficience intellectuelle moderee 12 328,07
Deficience intellectuelle severe 12 328,07
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 17 679,21
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 15 771,29
6 ans et +
Troubles caracteriels 16 194,83
Av/Ambl. - 12 ans 13 614,40
S.Av/Ambl. 12 ans et + 11 863,00
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 16 959,67
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 13 268,39
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 17 154,79
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 15 918,43
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 23 262,73
Autisme 16 194,83
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 23 262,73
Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables.
en euros
Deficience intellectuelle legere 13 348,91
Deficience intellectuelle moderee 15 833,09
Deficience intellectuelle severe 15 833,09
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 23 633,44
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 20 853,52
Troubles caracteriels 24 355,53
Av/Ambl. - 12 ans 17 699,74
Av/Ambl. 12 ans et + 15 149,49
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 22 521,61
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 17 176,40
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 22 813,77
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 21 010,53
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 31 606,57
Autisme 24 355,53
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 31 606,57
Service d'accueil de jour pour adultes.
en euros
A 16 696,70
B 16 895,82
C et article 29bis 23 820,39
Service de placement familial.
en euros
7 213,78
Service résidentiel de transition.
en euros
12 500,76
b) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > 60.
Service résidentiel pour jeunes.
Scol + 75 Scol Scol Scol - 25
50 a 75 25 a 50
en euros en euros en euros en euros
Def. intel. leg. 25 623,34 24 965,52 24 634,66 21 345,52
Def. intel. mod. 30 219,80 29 429,63 29 032,60 25 081,74
Def. intel. sev. alite 35 701,89 34 666,50 34 148,80 28 975,71
Def. int. sev. non al. 36 202,78 35 167,38 34 649,68 29 476,59
Def. int. prof. alite 35 701,89 34 666,50 34 148,80 28 975,71
Def. int. prof. non 36 202,78 35 167,38 34 649,68 29 476,59
al. + troubles
envahissant. du dev.
Troubles caract. 35 871,64 34 882,95 34 384,71 29 437,39
Av/Ambl. - 12 ans 35 871,64 34 882,95 34 384,71 29 437,39
Av/Ambl. 12 ans et + 28 137,52 27 479,69 27 148,83 23 859,70
Sourds, troubles 46 121,70 44 806,04 44 148,22 37 566,05
grav. de l'ouie de
- 8 ans
Sourds, troubles 34 407,57 33 617,40 33 220,37 29 269,51
grav. de l'ouie de
8 ans et +
Troubles mot., 37 812,84 36 777,44 36 259,74 31 086,65
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
- 8 ans
Troubles mot., 33 455,48 32 630,27 32 217,67 28 083,87
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
8 ans et +
Paralysie cerebrale, 50 989,27 49 611,34 48 926,27 42 044,38
scler. en plaque,
spinabif.,
myopathie, neurop.
Affection chron. 32 289,41 31 499,24 31 102,21 27 151,35
non-contagieuse
Autisme 35 871,64 34 882,95 34 384,71 29 437,39
Lesion cerebrale 50 989,27 49 611,34 48 926,27 42 044,38
congenitale ou
acquise
N Scol + 75 N Scol N Scol N Scol - 25
50 a 75 25 a 50
en euros en euros en euros en euros
Def. intel. leg. 25 623,34 24 965,52 24 634,66 21 345,52
Def. intel. mod. 34 78,44 33 388,27 32 991,24 29 032,60
Def. intel. sev. alite 41 614,61 40 583,10 40 069,30 34 907,89
Def. int. sev. non al. 42 115,49 41 083,99 40 570,18 35 408,77
Def. int. prof. alite 41 614,61 40 583,10 40 069,30 34 907,89
Def. int. prof. non 42 115,49 41 083,99 40 570,18 35 408,77
al. + troubles
envahissant. du dev.
Troubles caract. 40 803,39 39 814,70 39 320,36 34 384,71
Av/Ambl. - 12 ans 40 803,39 39 814,70 39 320,36 34 384,71
Av/Ambl. 12 ans et + 31 438,33 30 780,50 30 449,64 27 148,83
Sourds, troubles 52 711,64 51 392,10 50 734,27 44 148,22
grav. de l'ouie de
- 8 ans
Sourds, troubles 38 366,21 37 576,04 37 179,01 33 220,37
grav. de l'ouie de
8 ans et +
Troubles mot., 42 966,46 41 934,96 41 421,15 36 259,74
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
- 8 ans
Troubles mot., 37 597,06 36 767,97 36 355,37 32 217,67
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
8 ans et +
Paralysie cerebrale, 57 875,05 56 501,01 55 812,04 48 926,27
scler. en plaque,
spinabif.,
myopathie, neurop.
Affection chron. 36 248,05 35 457,88 35 060,85 31 102,21
non-contagieuse
Autisme 40 803,39 39 814,70 39 320,36 34 384,71
Lesion cerebrale 57 875,05 56 501,01 55 812,04 48 926,27
congenitale ou
acquise
Service résidentiel pour adultes.
+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25
en euros en euros en euros en euros
A 36 214,43 35 451,88 35 066,83 31 238,99
B 38 138,49 37 334,42 36 934,27 32 921,46
C 46 740,48 45 687,26 45 162,54 39 903,98
Service résidentiel de nuit pour adultes.
en euros
A 14 598,26
B 15 070,51
C 15 605,21
D 21 205,89
Service d'accueil de jour pour jeunes.
en euros
Deficience intellectuelle legere 9 593,60
Deficience intellectuelle moderee 11 314,80
Deficience intellectuelle severe 11 314,80
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 16 665,94
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 14 758,03
Troubles caracteriels 15 181,57
Av/Ambl. - 12 ans 12 601,14
Av/Ambl. 12 ans et + 10 849,74
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 15 946,41
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 12 255,12
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 16 141,53
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 14 905,17
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 22 249,46
Autisme 15 181,57
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 22 249,46
Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables.
en euros
Deficience intellectuelle legere 11 960,69
Deficience intellectuelle moderee 14 444,88
Deficience intellectuelle severe 14 444,88
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 22 245,23
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 19 465,30
Troubles caracteriels 22 967,32
Av/Ambl. - 12 ans 16 311,52
Av/Ambl. 12 ans et + 13 761,28
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 21 133,39
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 15 788,19
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 21 425,56
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 19 622,31
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 30 218,35
Autisme 22 967,32
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 30 218,35
Service d'accueil de jour pour adultes.
en euros
A 15 308,48
B 15 507,60
C 22 432,18
Service de placement familial.
en euros
7 213,78
Service résidentiel de transition.
en euros
12 500,76
c) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM < ou = 60.
Service résidentiel pour jeunes.
Scol + 75 Scol Scol Scol - 25
50 a 75 25 a 50
en euros en euros en euros en euros
Def. intel. leg. 25 675,59 25 067,93 24 762,30 21 723,99
Def. intel. mod. 29 935,72 29 205,81 28 839,05 25 189,48
Def. intel. sev. alite 35 003,88 34 047,44 33 569,22 28 790,62
Def. int. sev. non al. 35 467,45 34 511,01 34 032,79 29 254,19
Def. int. prof. alite 35 003,88 34 047,44 33 569,22 28 790,62
Def. int. prof. non 35 467,45 34 511,01 34 032,79 29 254,19
al. + troubles
envahissant. du dev.
Troubles caract. 35 171,90 34 258,61 33 798,37 29 228,31
Av/Ambl. - 12 ans 35 171,90 34 258,61 33 798,37 29 228,31
Av/Ambl. 12 ans et + 28 026,44 27 418,77 27 113,14 24 074,83
Sourds, troubles 44 686,64 43 471,31 42 863,65 36 783,43
grav. de l'ouie de
- 8 ans
Sourds, troubles 33 865,12 33 135,21 32 768,45 29 118,88
grav. de l'ouie de
8 ans et +
Troubles mot., 36 984,58 36 028,14 35 549,92 30 771,32
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
- 8 ans
Troubles mot., 32 959,67 32 197,40 31 816,26 27 997,70
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
8 ans et +
Paralysie cerebrale, 49 234,03 47 961,18 47 328,35 40 971,26
scler. en plaque,
spinabif.,
myopathie, neurop.
Affection chron. 31 882,54 31 152,63 30 785,87 27 136,30
non-contagieuse
Autisme 35 171,90 34 258,61 33 798,37 29 228,31
Lesion cerebrale 49 234,03 47 961,18 47 328,35 40 971,26
congenitale ou
acquise
N Scol + 75 N Scol N Scol N Scol - 25
50 a 75 25 a 50
en euros en euros en euros en euros
Def. intel. leg. 25 675,59 25 067,93 24 762,30 21 723,99
Def. intel. mod. 33 592,48 32 862,57 32 495,82 28 839,05
Def. intel. sev. alite 40 476,75 39 523,91 39 049,28 34 281,47
Def. int. sev. non al. 40 940,32 39 987,48 39 512,86 34 745,04
Def. int. prof. alite 40 476,75 39 523,91 39 049,28 34 281,47
Def. int. prof. non 40 940,32 39 987,48 39 512,86 34 745,04
al. + troubles
envahissant. du dev.
Troubles caract. 39 727,57 38 814,28 38 357,63 33 798,37
Av/Ambl. - 12 ans 39 727,57 38 814,28 38 357,63 33 798,37
Av/Ambl. 12 ans et + 31 075,54 30 467,87 30 162,24 27 113,14
Sourds, troubles 50 774,05 49 555,13 48 947,47 42 863,65
grav. de l'ouie de
- 8 ans
Sourds, troubles 37 521,89 36 791,97 36 425,22 32 768,45
grav. de l'ouie de
8 ans et +
Troubles mot., 41 745,20 40 792,36 40 317,74 35 549,92
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
- 8 ans
Troubles mot., 36 785,43 36 019,56 35 638,42 31 816,26
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
8 ans et +
Paralysie cerebrale, 55 594,72 54 325,46 53 689,03 47 328,35
scler. en plaque,
spinabif.,
myopathie, neurop.
Affection chron. 35 539,30 34 809,39 34 442,64 30 785,87
non-contagieuse
Autisme 39 727,57 38 814,28 38 357,63 33 798,37
Lesion cerebrale 55 594,72 54 325,46 53 689,03 47 328,35
congenitale ou
acquise
Service résidentiel pour adultes.
+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25
en euros en euros en euros en euros
A 35 479,87 34 774,74 34 418,67 30 879,01
B 37 260,30 36 516,76 36 146,74 32 436,03
C 45 284,98 44 311,05 43 825,83 38 963,16
Service résidentiel de nuit pour adultes.
en euros
A 15 458,08
B 15 894,28
C 16 388,16
D 21 561,28
Service d'accueil de jour pour jeunes.
en euros
Deficience intellectuelle legere 10 154,09
Deficience intellectuelle moderee 11 750,53
Deficience intellectuelle severe 11 750,53
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 16 682,03
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 14 923,68
Troubles caracteriels 15 325,70
Av/Ambl. - 12 ans 12 939,42
Av/Ambl. 12 ans et + 11 325,23
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 16 048,99
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 12 630,46
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 16 226,93
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 15 087,57
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 21 909,34
Autisme 15 325,70
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 21 909,34
Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables.
en euros
Deficience intellectuelle legere 12 732,53
Deficience intellectuelle moderee 15 035,69
Deficience intellectuelle severe 15 035,69
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 22 219,43
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 19 659,13
Troubles caracteriels 22 901,54
Av/Ambl. - 12 ans 16 759,93
Av/Ambl. 12 ans et + 14 411,00
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 21 240,38
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 16 292,73
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 21 506,52
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 19 845,92
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 29 684,04
Autisme 22 901,54
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 29 684,04
Service d'accueil de jour pour adultes.
en euros
A 15 821,61
B 16 005,08
C 22 471,75
Service de placement familial.
en euros
6 833,86
Service résidentiel de transition.
en euros
11 732,43
d) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > 60.
Service résidentiel pour jeunes.
Scol + 75 Scol Scol Scol - 25
50 a 75 25 a 50
en euros en euros en euros en euros
Def. intel. leg. 24 240,99 23 633,32 23 327,69 20 289,38
Def. intel. mod. 28 501,11 27 771,20 27 404,44 23 754,87
Def. intel. sev. alite 33 569,27 32 612,83 32 134,61 27 356,01
Def. int. sev. non al. 34 032,84 33 076,40 32 598,18 27 819,58
Def. int. prof. alite 33 569,27 32 612,83 32 134,61 27 356,01
Def. int. prof. non 34 032,84 33 076,40 32 598,18 27 819,58
al. + troubles
envahissant. du dev.
Troubles caract. 33 737,29 32 824,00 32 363,76 27 793,70
Av/Ambl. - 12 ans 33 737,29 32 824,00 32 363,76 27 793,70
Av/Ambl. 12 ans et + 26 591,83 25 984,16 25 678,53 22 640,22
Sourds, troubles 43 252,03 42 036,70 41 429,04 35 348,82
grav. de l'ouie de
- 8 ans
Sourds, troubles 32 430,51 31 700,60 31 333,84 27 684,27
grav. de l'ouie de
8 ans et +
Troubles mot., 35 549,97 34 593,53 34 115,31 29 336,71
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
- 8 ans
Troubles mot., 31 525,06 30 762,79 30 381,65 26 563,09
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
8 ans et +
Paralysie cerebrale, 47 799,43 46 526,57 45 893,74 39 536,65
scler. en plaque,
spinabif.,
myopathie, neurop.
Affection chron. 30 447,93 29 718,02 29 351,26 25 701,69
non-contagieuse
Autisme 33 737,29 32 824,00 32 363,76 27 793,70
Lesion cerebrale 47 799,43 46 526,57 45 893,74 39 536,65
congenitale ou
acquise
N Scol + 75 N Scol N Scol N Scol - 25
50 a 75 25 a 50
en euros en euros en euros en euros
Def. intel. leg. 24 240,99 23 633,32 23 327,69 20 289,38
Def. intel. mod. 32 157,87 31 427,96 31 061,21 27 404,44
Def. intel. sev. alite 39 042,14 38 089,30 37 614,68 32 846,86
Def. int. sev. non al. 39 505,71 38 552,87 38 078,25 33 310,43
Def. int. prof. alite 39 042,14 38 089,30 37 614,68 32 846,86
Def. int. prof. non 39 505,71 38 552,87 38 078,25 33 310,43
al. + troubles
envahissant. du dev.
Troubles caract. 38 292,96 37 379,67 36 923,02 32 363,76
Av/Ambl. - 12 ans 38 292,96 37 379,67 36 923,02 32 363,76
Av/Ambl. 12 ans et + 29 640,93 29 033,26 28 727,63 25 678,53
Sourds, troubles 49 339,44 48 120,52 47 512,86 41 429,04
grav. de l'ouie de
- 8 ans
Sourds, troubles 36 087,28 35 357,36 34 990,61 31 333,84
grav. de l'ouie de
8 ans et +
Troubles mot., 40 310,60 39 357,75 38 883,13 34 115,31
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
- 8 ans
Troubles mot., 35 350,82 34 584,95 34 203,81 30 381,65
dysmelie, poliom.,
malf. du squ.
8 ans et +
Paralysie cerebrale, 54 160,11 52 890,85 52 254,42 45 893,74
scler. en plaque,
spinabif.,
myopathie, neurop.
Affection chron. 34 104,70 33 374,78 33 008,03 29 351,26
non-contagieuse
Autisme 38 292,96 37 379,67 36 923,02 32 363,76
Lesion cerebrale 54 160,11 52 890,85 52 254,42 45 893,74
congenitale ou
acquise
Service résidentiel pour adultes.
+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25
en euros en euros en euros en euros
A 34 045,27 33 340,13 32 984,07 29 444,41
B 35 825,69 35 082,15 34 712,13 31 001,42
C 43 850,37 42 876,44 42 391,22 37 528,55
Service résidentiel de nuit pour adultes.
en euros
A 14 023,47
B 14 459,67
C 14 953,55
D 20 126,67
Service d'accueil de jour pour jeunes.
en euros
Deficience intellectuelle legere 9 166,27
Deficience intellectuelle moderee 10 762,72
Deficience intellectuelle severe 10 762,72
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 15 694,22
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 13 935,86
Troubles caracteriels 14 337,89
Av/Ambl. - 12 ans 11 951,60
Av/Ambl. 12 ans et + 10 337,41
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 15 061,18
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 11 642,64
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 15 239,12
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 14 099,76
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 20 921,52
Autisme 14 337,89
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 20 921,52
Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables.
en euros
Deficience intellectuelle legere 11 374,37
Deficience intellectuelle moderee 13 677,53
Deficience intellectuelle severe 13 677,53
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. - 6 ans 20 861,27
Def. int. prof. + troubles envahissant du dev. de 6 ans et + 18 300,97
Troubles caracteriels 21 543,38
Av/Ambl. - 12 ans 15 401,77
Av/Ambl. 12 ans et + 13 052,85
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans 19 882,23
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et + 14 934,57
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. - 8 ans 20 148,36
Tr. mot., dysmelie, poliom., malf. du squ. 8 ans et + 18 487,76
Paral. cerebr., scler. en plaque, spinabif., etc. 28 325,89
Autisme 21 543,38
Lesion cerebrale congenitale ou acquise 28 325,89
Service d'accueil de jour pour adultes.
en euros
A 14 463,45
B 14 646,92
C 21 113,60
Service de placement familial.
en euros
6 833,86
Service résidentiel de transition.
en euros
11 732,43
§ 2. Les subventions par prise en charge qui figurent au § 1er de la présente annexe ont été calculés par addition des montants suivants
a) Pour les services autres que les services de placement familial et les services résidentiels de transition.
Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)
2 767,31 euro en service résidentiel < ou = 60 prises en charge;
2 752,78 euro en service résidentiel > 60 prises en charge;
1 361,51 euro en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés et service d'accueil de jour pour adultes avec une OM < ou = 60 prises en charge;
1 284,21 euro en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés et service d'accueil de jour pour adultes avec une OM > 60 prises en charge;
1 038,99 euro en service d'accueil de jour pour jeunes avec une OM < ou = 60 prises en charge;
1 027,37 euro en service d'accueil de jour pour jeunes avec une OM > 60 prises en charge.
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif).
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé
8 212,61 euro en service résidentiel < ou = 60 prises en charge;
6 541,78 euro en service résidentiel > 60 prises en charge;
5 799,30 euro en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés et service d'accueil de jour pour adultes avec une OM < ou = 60 prises en charge;
4 281,91 euro en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés et service d'accueil de jour pour adultes avec une OM > 60 prises en charge;
5 445,38 euro en service d'accueil de jour pour jeunes avec une OM < ou = 60 prises en charge;
4 281,91 euro en service d'accueil de jour pour jeunes avec une OM > 60 prises en charge.
Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe XIII par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans
26 896,10 euro pour le personnel administratif;
34 686,95 euro pour les comptables;
24 143,46 euro pour les ouvriers;
36 809,70 euro pour les assistants sociaux;
41 423,33 euro pour les directeurs dans les services dont l'OMR est < ou = à 60;
49 826,49 euro pour les directeurs dans les services dont l'OMR est > à 60.
La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
55,66 % en service résidentiel;
51,89 % en service d'accueil de jour.
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public
7 200,42 euro en service résidentiel < ou = 60 prises en charge;
5 780,34 euro en service résidentiel > 60 prises en charge;
5 054,98 euro en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés et service d'accueil de jour pour adultes avec une OM < ou = 60 prises en charge;
3 774,12 euro en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés et service d'accueil de jour pour adultes avec une OM > 60 prises en charge;
4 750,31 euro en service d'accueil de jour pour jeunes avec une OM < ou = 60 prises en charge;
3 774,12 euro en service d'accueil de jour pour jeunes avec une OM > 60 prises en charge.
Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe XIII par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans
22 398,63 euro pour le personnel administratif;
28 807,05 euro pour les comptables;
21 839,43 euro pour les ouvriers;
30 812,19 euro pour les assistants sociaux;
35 414,37 euro pour les directeurs dans les services dont l'OMR est < ou = à 60;
43 380,28 euro pour les directeurs dans les services dont l'OMR est > à 60.
La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
55,66 % en service résidentiel;
51,89 % en service d'accueil de jour.
Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif).
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé.
Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans
37 351,94 euro pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial;
35 098,64 euro pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.;
25 109,49 euro pour les éducateurs Cl EB, Cl 3, puéricultrices et assimilés;
38 286,23 euro pour les éducateurs chef de groupe.
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
59,36 % en service résidentiel;
51,89 % en service d'accueil de jour.
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public.
Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans
32 297,23 euro pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial;
30 018,67 euro pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.;
22 852,99 euro pour les éducateurs Cl EB, Cl 3, puéricultrices et assimilés;
34 015,30 euro pour les éducateurs chef de groupe.
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
51,09 % en service résidentiel;
43,62 % en service d'accueil de jour.
Pour l'ensemble des services.
On applique ensuite le coefficient suivant compte tenu des disponibilités budgétaires
82 % en service résidentiel pour jeunes;
82 % en service résidentiel de nuit pour adultes;
82 % en service résidentiel pour adultes;
70 % en service d'accueil de jour pour jeunes;
100 % en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés;
85 % en service d'accueil de jour pour adultes.
D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de " catégorie I " et de la " catégorie II " prévue par les coefficients du point a) de l'annexe XIV est réajustée annuellement par l'Agence.
Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institutions constatée durant l'année de référence soit
74,28 % EDUC. I / 25,72 % EDUC. II en service residentiel
pour adultes
87,14 % EDUC. I / 12,86 % EDUC. II en service residentiel
de nuit pour adultes
86,09 % EDUC. I / 13,91 % EDUC. II en service residentiel
pour jeunes
82,77 % EDUC. I / 17,23 % EDUC. II en service d'accueil de
jour pour jeunes
91,00 % EDUC. I / 9,00 % EDUC. II en service d'accueil de
jour pour jeunes
non scolarisables
84,42 % EDUC. I / 15,58 % EDUC. II en service d'accueil de
jour pour adultes
b) Pour les services de placement familial.
Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)
1 396,24 euro.
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif).
Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans.
Pour les institutions privées
36 809,70 euro pour la fonction de directeur;
36 809,70 euro pour la fonction d'assistant social et/ou éducateur (minimum cl. 2A);
37 351,94 euro pour les psychologues et/ou paramédicaux;
24 503,70 euro pour la fonction de commis.
Pour les institutions publiques
30 812,19 euro pour la fonction de directeur;
30 812,19 euro pour la fonction d'assistant social et/ou éducateur (minimum cl. 2A);
32 297,23 euro pour les psychologues et/ou paramédicaux;
22 217,28 euro pour la fonction de commis.
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
51,89 % pour les institutions privées;
43,62 % pour les institutions publiques.
c) Pour les services résidentiels de transition.
Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)
361,19 euro.
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif).
Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans
36 809,70 euro pour les institutions privées;
30 812,19 euro pour les institutions publiques.
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
55,89 % pour les institutions privées;
47,62 % pour les institutions publiques.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.
Namur, le 21 juin 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Art. N2. Annexe II (visée à l'article 53 et à l'annexe III).
Barèmes au 1er janvier 1990 pour les Services gérés par un pouvoir organisateur public.
Numéros d'échelle.
Anc. pec. 1 2 3 4 5
0 13 064,26 13 064,26 13 076,83 13 347,01 13 347,01
1 14 012,43 14 012,43 14 030,95 14 298,42 14 298,42
2 14 142,67 14 142,67 14 167,11 14 438,16 14 438,16
3 14 272,97 14 272,97 14 303,36 14 577,90 14 577,90
4 14 389,57 14 389,57 14 419,97 14 700,71 14 700,71
5 14 513,25 14 513,25 14 550,43 14 847,04 14 847,04
6 14 629,91 14 629,91 14 667,09 14 969,87 14 969,87
7 14 753,53 14 753,53 14 797,53 15 116,18 15 116,18
8 14 870,19 14 870,19 14 914,19 15 239,01 15 239,01
9 14 993,84 14 993,84 15 049,42 15 385,34 15 392,20
10 15 472,05 15 472,05 15 527,63 15 867,22 15 874,11
11 15 620,32 15 620,32 15 687,47 16 038,02 16 055,91
12 15 761,54 15 761,54 15 828,70 16 185,36 16 203,26
13 15 909,78 15 909,78 15 988,54 16 356,19 16 385,12
14 16 051,03 16 051,03 16 129,79 16 503,54 16 532,44
15 16 199,30 16 208,99 16 289,63 16 683,06 16 722,72
16 16 340,52 16 350,21 16 430,85 16 830,41 16 870,07
17 16 488,79 16 510,06 16 590,72 17 009,91 17 060,33
18 16 630,01 16 651,28 16 731,95 17 157,26 17 207,68
19 16 778,25 16 811,12 16 891,79 17 336,78 17 397,96
20 16 919,53 16 952,40 17 033,04 17 484,10 17 545,28
21 17 067,77 17 112,21 17 192,88 17 663,63 17 735,57
22 17 208,99 17 253,44 17 334,10 17 810,98 17 882,91
23 17 357,26 17 413,31 17 493,95 17 990,50 18 073,20
24 17 498,48 17 554,53 17 635,19 18 137,82 18 220,52
25 17 654,80 17 714,37 17 795,04 18 317,35 18 410,78
26 17 796,03 17 855,62 17 936,26 18 464,70 18 558,15
27 17 952,33 18 015,46 18 096,13 18 662,61 18 748,41
28 18 093,55 18 156,69 18 237,35 18 809,96 18 895,76
29 18 234,80 18 297,94 18 378,60 19 009,96 19 088,12
30 18 234,80 18 297,94 18 378,60 19 009,96 19 088,12
31 18 234,80 18 297,94 18 378,60 19 009,96 19 088,12
Anc. pec. 6 7 8 9 10
0 13 357,82 13 347,01 14 052,32 14 108,36 14 154,03
1 14 311,93 14 298,42 15 099,91 15 059,80 15 120,86
2 14 454,32 14 438,16 15 245,28 15 199,54 15 275,97
3 14 596,71 14 577,90 15 390,62 15 339,25 15 431,05
4 14 719,55 14 700,71 15 503,73 15 462,09 15 553,88
5 14 860,97 14 847,04 15 647,93 15 608,39 15 708,99
6 14 983,82 14 969,87 15 921,23 15 731,25 15 831,84
7 15 125,25 15 116,18 16 225,70 15 877,56 15 997,68
8 15 248,10 15 239,01 16 499,02 16 000,39 16 120,52
9 15 389,53 15 525,00 16 847,64 16 286,36 16 286,38
10 15 871,43 16 023,02 17 433,41 16 784,50 16 768,36
11 16 037,35 16 186,46 17 782,02 16 947,93 16 958,69
12 16 184,70 16 355,32 18 055,37 17 116,80 17 106,07
13 16 350,66 16 524,19 18 403,99 17 285,67 17 296,40
14 16 497,98 16 693,03 18 677,29 17 454,53 17 443,77
15 16 663,95 16 861,92 19 026,72 17 623,40 17 634,13
16 16 811,30 17 030,76 19 305,45 17 792,21 17 781,45
17 16 977,24 17 199,60 19 659,44 17 961,08 17 971,81
18 17 124,58 17 368,46 19 938,18 18 129,92 18 119,16
19 17 293,05 17 537,30 20 292,19 18 298,81 18 309,54
20 17 440,40 17 706,17 20 570,92 18 467,65 18 456,86
21 17 608,89 17 875,03 20 924,89 18 636,49 18 647,22
22 17 756,22 18 043,87 21 203,62 18 805,35 18 794,57
23 17 924,73 18 212,74 21 557,64 18 974,19 18 984,93
24 18 072,06 18 381,58 21 836,35 19 145,71 19 134,93
25 18 240,53 18 550,44 22 190,34 19 317,47 19 328,18
26 18 387,90 18 719,31 22 469,09 19 489,26 19 478,48
27 18 556,37 18 888,15 22 823,09 19 661,03 19 671,74
28 18 703,72 19 057,01 23 101,79 19 832,85 19 822,04
29 18 853,15 19 227,96 23 455,81 20 004,61 20 015,32
30 18 853,15 19 227,96 23 455,81 20 004,61 20 015,32
31 18 853,15 19 227,96 23 455,81 20 004,61 20 015,32
Anc. pec. 11 12 13 14 15
0 14 483,23 14 919,12 15 002,86 15 099,64 15 002,86
1 15 479,07 15 966,70 16 045,06 16 147,24 16 050,44
2 15 498,65 15 998,97 16 071,95 16 179,51 16 082,71
3 15 752,54 16 265,58 16 333,16 16 446,10 16 349,32
4 15 752,54 16 265,58 16 333,16 16 446,10 16 349,32
5 16 005,49 16 609,09 16 677,83 16 790,77 16 693,97
6 16 005,49 16 609,09 16 677,83 16 790,77 16 693,97
7 16 258,39 18 658,47 18 728,38 18 852,08 18 755,28
8 16 258,39 18 658,47 18 728,38 18 852,08 18 755,28
9 16 511,37 19 211,65 19 238,55 19 607,73 19 276,18
10 16 823,74 19 530,22 19 557,11 19 926,30 19 594,74
11 17 154,75 20 083,37 20 067,25 20 468,69 20 115,62
12 17 154,75 20 083,37 20 067,25 20 468,69 20 115,62
13 17 485,76 20 636,54 20 588,15 21 011,11 20 636,54
14 17 485,76 20 636,54 20 588,15 21 011,11 20 636,54
15 17 816,75 21 189,69 21 109,05 21 553,52 21 157,41
16 17 816,75 21 189,69 21 109,05 21 553,52 21 157,41
17 18 147,76 21 742,84 21 629,92 22 095,91 21 678,31
18 18 147,76 21 742,84 21 629,92 22 095,91 21 678,31
19 18 481,28 22 296,01 22 150,82 22 638,33 22 199,21
20 18 481,28 22 296,01 22 150,82 22 638,33 22 199,21
21 18 816,41 22 849,16 22 671,72 23 180,75 22 695,89
22 18 816,41 22 849,16 22 671,72 23 180,75 22 695,89
23 19 156,12 23 402,34 23 192,62 23 723,16 23 192,62
24 19 156,12 23 402,34 23 192,62 23 723,16 23 192,62
25 19 495,83 23 955,49 23 713,49 24 265,55 23 713,49
26 19 495,83 23 955,49 23 713,49 24 265,55 23 713,49
27 19 835,55 24 508,66 24 234,59 24 807,97 24 234,39
28 19 835,55 24 508,66 24 234,59 24 807,97 24 234,39
29 20 154,09 24 583,92 24 309,68 24 872,50 24 309,68
30 20 154,09 24 583,92 24 309,68 24 872,50 24 309,68
31 20 472,68 24 583,92 24 309,68 24 872,50 24 309,68
Anc. pec. 16 17 18 19 20
0 15 543,92 13 608,07 16 272,75 16 362,36 18 327,19
1 16 591,51 14 655,66 17 359,56 17 454,53 19 422,36
2 16 623,79 14 801,03 17 391,84 17 492,16 19 454,63
3 16 890,37 14 946,37 17 892,71 17 998,41 19 964,77
4 16 890,37 15 059,46 17 892,71 17 998,41 19 964,77
5 17 235,07 15 203,66 18 393,58 18 531,53 20 474,94
6 17 235,07 15 476,98 18 393,58 18 531,53 20 474,94
7 17 902,87 15 781,42 20 737,78 20 897,25 22 641,93
8 17 902,87 16 054,77 20 737,78 20 897,25 22 641,93
9 18 613,73 16 403,36 21 301,66 21 686,99 23 205,83
10 18 926,15 16 989,16 21 620,23 22 005,56 23 524,40
11 19 569,04 17 337,77 22 184,17 22 547,97 24 088,33
12 19 569,04 17 611,10 22 184,17 22 547,97 24 088,33
13 20 201,86 17 959,74 22 737,31 23 090,36 24 641,48
14 20 201,86 18 233,04 22 737,31 23 090,36 24 641,48
15 20 834,71 18 581,65 23 290,46 23 632,78 25 194,66
16 20 834,71 18 855,00 24 936,58 25 278,89 25 194,66
17 21 467,53 19 207,48 25 489,73 25 821,28 25 747,81
18 21 467,53 19 486,22 25 489,73 26 043,54 25 747,81
19 22 100,35 19 840,18 26 042,88 26 585,94 26 300,96
20 22 100,35 20 118,94 26 042,88 26 585,94 26 300,96
21 22 733,22 20 472,93 26 596,05 27 128,35 26 854,13
22 22 733,22 20 751,64 26 596,05 27 128,35 26 854,13
23 23 366,07 21 105,68 27 149,20 27 670,77 27 407,28
24 23 366,07 21 384,39 27 149,20 27 670,77 27 407,28
25 23 998,89 21 738,40 27 702,37 28 213,18 27 960,46
26 23 998,89 22 017,08 27 702,37 28 213,18 27 960,46
27 24 631,72 22 371,13 28 255,52 28 755,57 28 513,61
28 25 189,28 22 649,83 28 255,52 28 755,57 28 513,61
29 25 264,56 23 003,82 28 330,81 28 755,57 28 588,89
30 25 264,56 23 003,82 28 330,81 28 755,57 28 588,89
31 25 264,56 23 003,82 28 330,81 28 755,57 28 588,89
Anc. pec. 21 22 23 24 25
0 19 137,78 20 814,70 20 900,75 21 295,74 21 553,85
1 20 046,48 21 586,59 21 672,64 22 283,92 22 542,02
2 20 078,76 21 618,87 21 704,91 22 316,19 22 574,30
3 20 748,24 22 191,68 22 277,72 23 204,72 23 462,82
4 20 748,24 22 191,68 22 277,72 23 204,72 23 462,82
5 21 417,73 22 764,48 22 850,53 24 093,24 24 351,35
6 21 417,73 22 764,48 22 850,53 24 093,24 24 351,35
7 22 097,95 23 348,05 23 434,07 24 992,50 25 250,61
8 22 097,95 23 348,05 23 434,07 24 992,50 25 250,61
9 22 821,18 23 974,60 24 060,62 25 934,77 26 192,88
10 23 139,75 24 293,17 24 379,21 26 253,36 26 511,47
11 23 862,97 24 919,74 25 005,79 27 195,63 27 453,74
12 23 862,97 24 919,74 25 005,79 27 195,63 27 453,74
13 24 575,49 25 535,59 25 621,61 28 127,16 28 385,27
14 24 575,49 25 535,59 25 621,61 28 127,16 28 385,27
15 25 287,97 26 151,40 26 237,45 29 058,67 29 316,78
16 25 287,97 26 151,40 26 237,45 29 058,67 29 316,78
17 26 000,46 26 767,20 26 853,24 29 990,21 30 248,31
18 26 000,46 26 767,20 26 853,24 29 990,21 30 248,31
19 26 712,98 27 383,01 27 469,06 30 921,74 31 179,85
20 26 712,98 27 383,01 27 469,06 30 921,74 31 179,85
21 27 425,45 27 998,85 28 084,90 31 853,28 32 111,38
22 27 425,45 27 998,85 28 084,90 31 853,28 32 111,38
23 28 137,95 28 614,67 28 700,69 32 784,81 33 042,92
24 28 137,95 28 614,67 28 700,69 32 784,81 33 042,92
25 28 850,44 29 230,49 29 316,53 32 860,10 33 118,20
26 28 850,44 29 230,49 29 316,53 32 860,10 33 118,20
27 29 562,91 29 846,31 29 932,35 32 935,38 33 193,49
28 29 562,91 29 846,31 29 932,35 32 935,38 33 193,49
29 29 638,20 29 921,59 30 007,64 33 010,67 33 268,77
30 29 638,20 29 921,59 30 007,64 33 010,67 33 268,77
31 29 638,20 29 996,88 30 082,92 33 010,67 33 268,77
Anc. pec. 26 27 28 29 30
0 21 731,29 21 994,75 23 324,33 26 773,76 25 633,43
1 22 719,47 23 025,96 23 914,14 27 406,59 26 260,77
2 22 751,74 23 101,25 23 946,42 27 481,87 26 888,12
3 23 640,27 24 032,76 24 834,94 28 413,38 27 515,46
4 23 640,27 24 032,76 24 834,94 28 413,38 27 515,46
5 24 528,79 25 004,62 25 723,46 29 385,27 28 613,28
6 24 528,79 25 004,62 25 723,46 29 385,27 28 613,28
7 25 428,05 25 976,49 26 622,72 30 357,12 29 711,10
8 25 428,05 25 976,49 26 622,72 30 357,12 29 711,10
9 26 370,32 26 948,36 27 564,99 31 328,98 30 808,95
10 26 688,91 27 266,92 27 564,99 31 328,98 30 808,95
11 27 631,18 28 238,79 28 507,28 32 300,87 31 906,77
12 27 631,18 28 238,79 28 507,28 32 300,87 31 906,77
13 28 562,71 29 210,66 29 438,79 33 272,72 33 004,62
14 28 562,71 29 210,66 29 438,79 33 272,72 33 004,62
15 29 494,22 30 182,50 30 370,35 34 244,56 34 102,44
16 29 494,22 30 182,50 30 370,35 34 244,56 34 102,44
17 30 425,76 31 154,37 31 301,89 35 216,42 35 200,29
18 30 425,76 31 154,37 31 301,89 35 216,42 35 200,29
19 31 357,29 32 126,23 32 233,40 36 188,31 36 298,11
20 31 357,29 32 126,23 32 233,40 36 188,31 36 298,11
21 32 288,85 33 098,10 33 164,91 37 160,16 37 395,95
22 32 288,85 33 098,10 33 164,91 37 160,16 37 395,95
23 33 220,36 34 069,97 34 096,47 38 132,00 38 493,77
24 33 220,36 34 069,97 34 096,47 38 132,00 38 493,77
25 33 295,65 34 069,97 35 028,00 38 988,27 38 493,77
26 33 295,65 34 069,97 35 028,00 38 988,27 38 493,77
27 33 370,93 34 069,97 35 103,26 38 988,27 38 493,77
28 33 370,93 34 069,97 35 103,26 38 988,27 38 493,77
29 33 446,22 34 069,97 35 178,55 38 988,27 38 493,77
30 33 446,22 34 069,97 35 178,55 38 988,27 38 493,77
31 33 521,50 34 069,97 35 253,83 38 988,27 38 493,77
Anc. pec. 31
0 34 147,18
1 34 147,18
2 35 491,51
3 35 491,51
4 36 835,86
5 36 835,86
6 38 180,19
7 38 180,19
8 39 524,54
9 39 524,54
10 40 868,87
11 40 868,87
12 42 213,22
13 42 213,22
14 43 557,54
15 43 557,54
16 44 901,90
17 44 901,90
18 46 246,22
19 46 246,22
20 47 590,55
21 47 590,55
22 48 934,90
23 48 934,90
24 48 934,90
25 48 934,90
26 48 934,90
27 48 934,90
28 48 934,90
29 48 934,90
30 48 934,90
31 48 934,90
Barèmes au 1er janvier 1990 pour les Services gérés par un pouvoir organisateur privé.
Numéros d'échelle.
Anc. pec. 1 2 3 4 5
0 13 169,24 13 169,24 13 169,24 13 434,39 13 434,39
1 14 231,22 14 231,22 14 231,22 14 496,37 14 496,37
2 14 363,74 14 363,74 14 363,74 14 635,96 14 635,96
3 14 496,32 14 496,32 14 496,32 14 775,54 14 775,54
4 14 628,84 14 628,84 14 628,84 14 915,11 14 915,11
5 14 761,39 14 761,39 14 761,39 15 054,70 15 054,70
6 14 893,96 14 893,96 14 893,96 15 194,29 15 194,29
7 15 026,49 15 026,49 15 026,49 15 333,88 15 333,88
8 15 159,04 15 159,04 15 159,04 15 473,46 15 473,46
9 15 291,58 15 291,58 15 291,58 15 613,05 15 613,05
10 15 834,99 15 834,99 15 834,99 16 160,65 16 160,65
11 15 995,50 15 995,50 15 995,50 16 328,05 16 328,05
12 16 155,99 16 155,99 16 155,99 16 495,50 16 495,50
13 16 316,48 16 316,48 16 316,48 16 662,96 16 662,96
14 16 476,99 16 476,99 16 476,99 16 830,38 16 830,38
15 16 637,50 16 637,50 16 637,50 16 997,84 16 997,84
16 16 797,98 16 797,98 16 797,98 17 165,26 17 165,26
17 16 958,50 16 958,50 16 958,50 17 332,69 17 332,69
18 17 118,98 17 118,98 17 118,98 17 500,14 17 500,14
19 17 279,47 17 279,47 17 279,47 17 667,57 17 667,57
20 17 440,00 17 440,00 17 440,00 17 835,00 17 835,00
21 17 600,49 17 600,49 17 600,49 18 002,45 18 002,45
22 17 760,98 17 760,98 17 760,98 18 169,88 18 169,88
23 17 921,49 17 921,49 17 921,49 18 337,33 18 337,33
24 18 081,97 18 081,97 18 081,97 18 504,76 18 504,76
25 18 242,48 18 242,48 18 242,48 18 672,18 18 672,18
26 18 402,97 18 402,97 18 402,97 18 839,64 18 839,64
27 18 563,48 18 563,48 18 563,48 19 007,06 19 007,06
28 18 723,97 18 723,97 18 723,97 19 174,51 19 174,51
29 18 884,48 18 884,48 18 884,48 19 344,32 19 344,32
30 18 884,48 18 884,48 18 884,48 19 344,32 19 344,32
31 18 884,48 18 884,48 18 884,48 19 344,32 19 344,32
Anc. pec. 6 7 8 9 10
0 13 434,39 13 434,39 14 144,73 14 299,56 14 299,56
1 14 496,37 14 496,37 15 298,50 15 361,57 15 361,57
2 14 635,96 14 635,96 15 427,01 15 501,15 15 501,15
3 14 775,54 14 775,54 15 555,49 15 640,72 15 640,72
4 14 915,11 14 915,11 15 684,02 15 780,31 15 780,31
5 15 054,70 15 054,70 15 812,53 15 919,90 15 919,90
6 15 194,29 15 194,29 16 123,12 16 059,48 16 059,48
7 15 333,88 15 333,88 16 433,75 16 199,07 16 199,07
8 15 473,46 15 473,46 16 744,34 16 338,66 16 338,66
9 15 613,05 15 613,05 17 054,95 16 478,25 16 478,25
10 16 160,65 16 160,65 17 720,59 17 025,97 17 025,97
11 16 328,05 16 328,05 18 031,20 17 193,37 17 193,37
12 16 495,50 16 495,50 18 341,82 17 360,83 17 360,83
13 16 662,96 16 662,96 18 652,43 17 528,25 17 528,25
14 16 830,38 16 830,38 18 963,01 17 695,71 17 695,71
15 16 997,84 16 997,84 19 274,54 17 863,16 17 863,16
16 17 165,26 17 165,26 19 591,27 18 030,56 18 030,56
17 17 332,69 17 332,69 19 908,01 18 198,01 18 198,01
18 17 500,14 17 500,14 20 224,74 18 365,44 18 365,44
19 17 667,57 17 667,57 20 541,47 18 532,89 18 532,89
20 17 835,00 17 835,00 20 858,21 18 700,32 18 700,32
21 18 002,45 18 002,45 21 174,92 18 867,75 18 867,75
22 18 169,88 18 169,88 21 491,65 19 035,20 19 035,20
23 18 337,33 18 337,33 21 808,38 19 202,63 19 202,63
24 18 504,76 18 504,76 22 125,12 19 373,08 19 373,08
25 18 672,18 18 672,18 22 441,83 19 543,83 19 543,83
26 18 839,64 18 839,64 22 758,58 19 714,60 19 714,60
27 19 007,06 19 007,06 23 075,32 19 885,35 19 885,35
28 19 174,51 19 174,51 23 392,03 20 056,15 20 056,15
29 19 344,32 19 344,32 23 708,76 20 226,90 20 226,90
30 19 344,32 19 344,32 23 708,76 20 226,90 20 226,90
31 19 344,32 19 344,32 23 708,76 20 226,90 20 226,90
Anc. pec. 11 12 13 14 15
0 14 658,27 15 190,82 15 190,82 15 190,82 15 190,82
1 15 767,69 16 344,59 16 344,59 16 344,59 16 344,59
2 15 767,69 16 344,59 16 344,59 16 344,59 16 344,59
3 16 033,98 16 610,87 16 610,87 16 610,87 16 610,87
4 16 033,98 16 610,87 16 610,87 16 610,87 16 610,87
5 16 300,29 16 965,86 16 965,86 16 965,86 16 965,86
6 16 300,29 16 965,86 16 965,86 16 965,86 16 965,86
7 16 566,55 19 259,37 19 259,37 19 259,37 19 259,37
8 16 566,55 19 259,37 19 259,37 19 259,37 19 259,37
9 16 832,86 19 802,43 19 802,43 19 802,43 19 802,43
10 17 187,85 20 164,43 20 164,43 20 164,43 20 164,43
11 17 542,85 20 707,46 20 707,46 20 707,46 20 707,46
12 17 542,85 20 707,46 20 707,46 20 707,46 20 707,46
13 17 897,86 21 250,52 21 250,52 21 250,52 21 250,52
14 17 897,86 21 250,52 21 250,52 21 250,52 21 250,52
15 18 252,85 21 793,56 21 793,56 21 793,56 21 793,56
16 18 252,85 21 793,56 21 793,56 21 793,56 21 793,56
17 18 607,85 22 336,59 22 336,59 22 336,59 22 336,59
18 18 607,85 22 336,59 22 336,59 22 336,59 22 336,59
19 18 962,84 22 879,66 22 879,66 22 879,66 22 879,66
20 18 962,84 22 879,66 22 879,66 22 879,66 22 879,66
21 19 319,63 23 422,69 23 422,69 23 422,69 23 422,69
22 19 319,63 23 422,69 23 422,69 23 422,69 23 422,69
23 19 681,66 23 965,75 23 965,75 23 965,75 23 965,75
24 19 681,66 23 965,75 23 965,75 23 965,75 23 965,75
25 20 043,65 24 508,79 24 508,79 24 508,79 24 508,79
26 20 043,65 24 508,79 24 508,79 24 508,79 24 508,79
27 20 405,68 25 051,82 25 051,82 25 051,82 25 051,82
28 20 405,68 25 051,82 25 051,82 25 051,82 25 051,82
29 20 767,68 25 051,82 25 051,82 25 051,82 25 051,82
30 20 767,68 25 051,82 25 051,82 25 051,82 25 051,82
31 21 129,70 25 051,82 25 051,82 25 051,82 25 051,82
Anc. pec. 16 17 18 19 20
0 15 634,57 13 701,00 16 462,78 16 462,78 18 504,09
1 16 788,34 14 854,77 17 661,12 17 661,12 19 711,92
2 16 788,34 14 983,28 17 661,12 17 661,12 19 711,92
3 17 054,60 15 111,76 18 193,62 18 193,62 20 254,96
4 17 054,60 15 240,27 18 193,62 18 193,62 20 254,96
5 17 409,64 15 368,78 18 726,12 18 726,12 20 797,99
6 17 409,64 15 679,39 18 726,12 18 726,12 20 797,99
7 18 119,63 15 990,00 21 341,10 21 341,10 23 211,61
8 18 119,63 16 300,61 21 341,10 21 341,10 23 211,61
9 18 829,67 16 611,20 21 884,14 21 884,14 23 754,64
10 19 184,68 17 276,86 22 246,14 22 246,14 24 116,67
11 19 817,48 17 587,48 22 789,20 22 789,20 24 659,73
12 19 817,48 17 898,09 22 789,20 22 789,20 24 659,73
13 20 451,04 18 208,70 23 332,23 23 332,23 25 202,76
14 20 451,04 18 519,28 23 332,23 23 332,23 25 202,76
15 21 084,63 18 829,89 23 875,27 23 875,27 25 745,82
16 21 084,63 19 140,50 25 745,85 25 745,85 25 745,82
17 21 718,22 19 455,50 26 288,89 26 288,89 26 288,86
18 21 718,22 19 772,24 26 288,89 26 288,89 26 288,86
19 22 351,79 20 088,94 26 831,92 26 831,92 26 831,90
20 22 351,79 20 405,70 26 831,92 26 831,92 26 831,90
21 22 985,41 20 722,41 27 374,98 27 374,98 27 374,96
22 22 985,41 21 039,14 27 374,98 27 374,98 27 374,96
23 23 619,00 21 355,90 27 918,02 27 918,02 27 917,99
24 23 619,00 21 672,61 27 918,02 27 918,02 27 917,99
25 24 252,56 21 989,35 28 461,08 28 461,08 28 461,05
26 24 252,56 22 306,05 28 461,08 28 461,08 28 461,05
27 24 886,15 22 622,81 29 004,11 29 004,11 29 004,09
28 25 519,75 22 939,52 29 004,11 29 004,11 29 004,09
29 25 519,75 23 256,25 29 004,11 29 004,11 29 004,09
30 25 519,75 23 256,25 29 004,11 29 004,11 29 004,09
31 25 519,75 23 256,25 29 004,11 29 004,11 29 004,09
Anc. pec. 21 22 23 24 25
0 19 425,21 21 226,92 21 226,92 22 170,73 22 170,73
1 20 421,15 22 067,41 22 067,41 23 257,00 23 257,00
2 20 421,15 22 067,41 22 067,41 23 257,00 23 257,00
3 21 145,24 22 681,66 22 681,66 24 230,01 24 230,01
4 21 145,24 22 681,66 22 681,66 24 230,01 24 230,01
5 21 869,37 23 295,89 23 295,89 25 203,01 25 203,01
6 21 869,37 23 295,89 23 295,89 25 203,01 25 203,01
7 22 593,46 23 910,15 23 910,15 26 176,02 26 176,02
8 22 593,46 23 910,15 23 910,15 26 176,02 26 176,02
9 23 317,53 24 524,38 24 524,38 27 149,03 27 149,03
10 23 679,56 24 886,40 24 886,40 27 511,05 27 511,05
11 24 403,65 25 500,66 25 500,66 28 484,06 28 484,06
12 24 403,65 25 500,66 25 500,66 28 484,06 28 484,06
13 25 127,78 26 114,91 26 114,91 29 457,06 29 457,06
14 25 127,78 26 114,91 26 114,91 29 457,06 29 457,06
15 25 851,87 26 729,17 26 729,17 30 430,07 30 430,07
16 25 851,87 26 729,17 26 729,17 30 430,07 30 430,07
17 26 575,97 27 343,40 27 343,40 31 403,08 31 403,08
18 26 575,97 27 343,40 27 343,40 31 403,08 31 403,08
19 27 300,09 27 957,63 27 957,63 32 376,08 32 376,08
20 27 300,09 27 957,63 27 957,63 32 376,08 32 376,08
21 28 024,19 28 571,91 28 571,91 33 349,12 33 349,12
22 28 024,19 28 571,91 28 571,91 33 349,12 33 349,12
23 28 748,29 29 186,14 29 186,14 34 322,12 34 322,12
24 28 748,29 29 186,14 29 186,14 34 322,12 34 322,12
25 29 472,38 29 800,40 29 800,40 34 322,12 34 322,12
26 29 472,38 29 800,40 29 800,40 34 322,12 34 322,12
27 30 196,48 30 414,65 30 414,65 34 322,12 34 322,12
28 30 196,48 30 414,65 30 414,65 34 322,12 34 322,12
29 30 196,48 30 414,65 30 414,65 34 322,12 34 322,12
30 30 196,48 30 414,65 30 414,65 34 322,12 34 322,12
31 30 196,48 30 414,65 30 414,65 34 322,12 34 322,12
Anc. pec. 26 27 28 29 30
0 22 170,73 22 170,73 23 981,00 27 601,41 25 633,43
1 23 257,00 23 257,00 24 614,59 28 235,00 26 260,77
2 23 257,00 23 257,00 24 614,59 28 235,00 26 888,12
3 24 230,01 24 230,01 25 587,59 29 207,98 27 515,46
4 24 230,01 24 230,01 25 587,59 29 207,98 27 515,46
5 25 203,01 25 203,01 26 560,60 30 181,01 28 613,28
6 25 203,01 25 203,01 26 560,60 30 181,01 28 613,28
7 26 176,02 26 176,02 27 533,61 31 154,02 29 711,10
8 26 176,02 26 176,02 27 533,61 31 154,02 29 711,10
9 27 149,03 27 149,03 28 506,62 32 127,03 30 808,95
10 27 511,05 27 511,05 28 506,62 32 127,03 30 808,95
11 28 484,06 28 484,06 29 479,62 33 100,06 31 906,77
12 28 484,06 28 484,06 29 479,62 33 100,06 31 906,77
13 29 457,06 29 457,06 30 452,63 34 073,04 33 004,62
14 29 457,06 29 457,06 30 452,63 34 073,04 33 004,62
15 30 430,07 30 430,07 31 425,66 35 046,05 34 102,44
16 30 430,07 30 430,07 31 425,66 35 046,05 34 102,44
17 31 403,08 31 403,08 32 398,67 36 019,05 35 200,29
18 31 403,08 31 403,08 32 398,67 36 019,05 35 200,29
19 32 376,08 32 376,08 33 371,65 36 992,08 36 298,11
20 32 376,08 32 376,08 33 371,65 36 992,08 36 298,11
21 33 349,12 33 349,12 34 344,66 37 965,09 37 395,95
22 33 349,12 33 349,12 34 344,66 37 965,09 37 395,95
23 34 322,12 34 322,12 35 317,69 38 938,07 38 493,77
24 34 322,12 34 322,12 35 317,69 38 938,07 38 493,77
25 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
26 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
27 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
28 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
29 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
30 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
31 34 322,12 34 322,12 36 290,69 39 911,11 38 493,77
Anc. pec. 31
0 34 147,18
1 34 147,18
2 35 491,51
3 35 491,51
4 36 835,86
5 36 835,86
6 38 180,19
7 38 180,19
8 39 524,54
9 39 524,54
10 40 868,87
11 40 868,87
12 42 213,22
13 42 213,22
14 43 557,54
15 43 557,54
16 44 901,90
17 44 901,90
18 46 246,22
19 46 246,22
20 47 590,55
21 47 590,55
22 48 934,90
23 48 934,90
24 48 934,90
25 48 934,90
26 48 934,90
27 48 934,90
28 48 934,90
29 48 934,90
30 48 934,90
31 48 934,90
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.
Namur, le 21 juin 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001 et 13 décembre 2001, le 26 juin 2002, 5 septembre 2002, le 3 juillet 2003, 12 février 2004, 22 avril 2004 et le 29 septembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2007 et le 8 juin 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007 et le 21 juin 2007;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 31 mai 2007;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2007 aux services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées et qu'il est impératif que ces subventions soient notifiées aux services le plus rapidement possible pour permettre à ceux-ci de fonctionner de manière efficace;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête