BE
2007202189 27 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément est accordé au Centre de validation FOREm Formation Construction Centre de Liège pour le métier de carreleur.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 juin 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran}aise, la Région wallonne et la Commission communautaire fran}aise;
Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran}aise, la Région wallonne et la Commission communautaire fran}aise;
Considérant le décret du Conseil de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran}aise, la Région wallonne et la Commission communautaire fran}aise;
Considérant le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran}aise, la Région wallonne et la Commission communautaire fran}aise;
Considérant le dossier de demande d'agrément du Centre de validation des compétences FOREm Formation Construction Centre de Liège pour le métier de carreleur,
Arrête