BE
2007202110 18 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 210 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 210 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EURO)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 53 12.02.03 443 440 - 210 - 210 233 230
DO 53 14.06.03 2 796 3 082 - 293 - 293 2 503 2 789
DO 50 12.14.06 250 300 + 503 + 503 753 803
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 mai 2007.
E. DI RUPO
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles;
Arrêtent