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2007202103 26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 33.02.01 0 60 - + 100 0 160
DO 15 41.02.01 0 0 - + 100 0 100
DO 30 01.01.02 133 6 953 - - 200 133 6 753
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 26 avril 2007.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.02 et 41.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III B, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III B Programme Europe du Nord-Ouest;
Intitulé : SPAN;
Opérateur : Fondation rurale de Wallonie;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 100 000,00 EUR;
Codification du projet : E INB 1 10200 ID01 B;
Intitulé : SPAN;
Opérateur : ULB;
Allocation de base : 41.02.01;
Crédits d'ordonnancement : 100 000,00 EUR;
Codification du projet : E INB 1 10200 ID01 B,
Arrête