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2007202098 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 072 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 459 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 63.12.02 0 0 + 644 + 1 728 644 1 728
DO 15 63.13.02 0 0 + 428 + 731 428 731
DO 30 01.01.02 1 205 22 853 - 1 072 - 2 459 133 20 394
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Signatures
Namur, le 4 avril 2007.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.12 et 63.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Allocation de base 63.12.02;
" Phasing Out " de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Boulonnerie et forge Cambier;
Opérateur : Commune de Morlanwelz;
Crédits d'ordonnancement : 128 123,73 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;
Intitulé : Lavoir du Centre;
Opérateur : SA Triage Lavoir;
Crédits d'ordonnancement : 82 978,38 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0219 B;
Intitulé : Imprimerie Castermann;
Opérateur : Commune de Tournai;
Crédits d'engagement : 30 000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 192 303,22 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;
Intitulé : Arsenal SNCB;
Opérateur : Commune de Pont-à-Celles;
Crédits d'engagement : 366 876,95 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 627 069,16 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B;
Intitulé : Sièges 1 et 2 Rieu du Coeur;
Opérateur : Commune de Quaregnon;
Crédits d'engagement : 76 216,08 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 101 356,56 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0175 B;
Intitulé : Nouvelle Cossette;
Opérateur : Commune de Quaregnon;
Crédits d'engagement : 86 733,23 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 86 733,23 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0174 B;
Intitulé : Cimenterie de Rhieu;
Opérateur : Commune de Le Roeulx;
Crédits d'ordonnancement : 894,16 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0185 B;
Intitulé : Usine Ernaelsteen et garage Peugeot 1er appel;
Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;
Crédits d'ordonnancement : 51 692,33 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0190 B;
Intitulé : Usine Ernaelsteen et garage Peugeot 2e appel;
Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;
Crédits d'ordonnancement : 65 222,44 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B;
Intitulé : Usine Ernaelsteen et garage Peugeot - Bassin d'orage;
Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;
Crédits d'ordonnancement : 92 340,31 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0169 B;
Intitulé : Abattoir communal;
Opérateur : Commune de Binche;
Crédits d'ordonnancement : 42 177,80 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0216 B;
Intitulé : Rieu du Coeur n° 2;
Opérateur : Commune de Quaregnon;
Crédits d'ordonnancement : 72 345,78 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;
Intitulé : Saint-Félix;
Opérateur : Commune de Quaregnon;
Crédits d'ordonnancement : 116 083,20 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0177 B;
Intitulé : Terril Albert 1er;
Opérateur : Commune de La Louvière;
Crédits d'ordonnancement : 64 169,74 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0213 B;
Intitulé : Briqueterie Surchiste;
Opérateur : Commune de Fontaine-l'Evêque;
Crédits d'ordonnancement : 4 500,00 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0216 B;
Intitulé : Gossuin;
Opérateur : Commune de Boussu;
Crédits d'engagement : 83 500,00 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;
Allocation de base 63.13.02;
Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre et Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Société coopérative;
Opérateur : Commune de Soumagnes;
Crédits d'engagement : 428 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50400 0117 B;
Intitulé : Sualem;
Opérateur : Commune de Seraing;
Crédits d'ordonnancement : 32 781,88 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0111 B;
Intitulé : Clinique du Valdor;
Opérateur : IPAL;
Crédits d'ordonnancement : 597 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0118 B;
Intitulé : Bouille;
Opérateur : Commune d'Ans;
Crédits d'ordonnancement : 100 496,07 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0114 B,
Arrête