BE
2007202096 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 184 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 133 20 394 - - 184 133 20 210
DO 54 01.06.04 0 0 - + 184 0 184
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 4 avril 2007.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
" Phasing Out " de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Actions de promotion, sensibilisation, prospection et information auprès des acteurs du secteur des transports, aux enjeux et aux techniques de la logistique et de l'intermodalité;
Opérateur : MET;
Allocation de base : 01.06.04;
Crédits d'ordonnancement : 184 000,00 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40702 0258 B,
Arrête