2007202048 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG 2024-06-06/39 , art. 62, 003; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-10-20/06 , art. 36; En vigueur : 30-06-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2007 et mise à jour au 07-02-2025)

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1°) entreprises d'insertion : les entreprises et associations telles que définies à l'art. 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer et reconnues dans le cadre de cet arrêté;

2°) le groupe cible : le groupe cible tel que défini à l'article 1er, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;

3°) les Ministres : le Ministre compétent pour l'Emploi et le Ministre compétent pour l'Economie sociale;

4°) [ '> 1 l'administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi.] '> 1

5°) [ '> 1 ...] '> 1

6°) [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ACG 2017-01-26/41 , art. 1, 003; En vigueur : 26-03-2017>

CHAPITRE II. - De la commission d'agrément.

CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ACG 2017-01-26/41 , art. 2, 003; En vigueur : 26-03-2017>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE . [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ACG 2017-01-26/41 , art. 2, 003; En vigueur : 26-03-2017>

CHAPITRE III. - De la procédure d'octroi ou de renouvellement de l'agrément.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

[ '> 1 La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dont le modèle est déterminé par l'administration, est introduite auprès de celle-ci soit par courrier, soit par voie électronique.

La demande comprend

1° le formulaire de demande complété;

2° les statuts de l'entreprise d'insertion;

3° une description du projet;

4° le nombre d'équivalents temps plein occupés, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible, et les données y relatives;

5° le nombre de travailleurs que l'entreprise d'insertion envisage d'engager, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible;

6° une liste reprenant le personnel qui assure l'encadrement des travailleurs faisant partie du groupe cible;

7° l'engagement d'occuper, la première année suivant l'agrément, au moins 30 % de travailleurs faisant partie du groupe cible et, à partir de la quatrième année suivant l'agrément, 50 %;

8° une copie de l'agrément si, par le passé, l'entreprise d'insertion a déjà été agréée par l'Etat fédéral ou par une autre entité territoriale.] '> 1

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( 1 )<ACG 2017-01-26/41 , art. 3, 003; En vigueur : 26-03-2017>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE . [ '> 1 Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande complète, l'administration l'examine et la transmet aux ministres.

Les ministres statuent sur la demande dans les quinze jours à compter de la transmission mentionnée à l'alinéa 1er.

Les délais mentionnés aux alinéas 1er et 2 peuvent, aux mois de juillet et août, être prolongés de quarante jours.

La décision des Ministres est communiquée au requérant par recommandé.] '> 1

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( 1 )<ACG 2017-01-26/41 , art. 4, 003; En vigueur : 26-03-2017>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE . [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ACG 2017-01-26/41 , art. 5, 003; En vigueur : 26-03-2017>

CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales.

Les entreprises et associations visées à l'article 1er, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 mentionné ci-dessus, qui disposent encore au 1er janvier 2007 d'une attestation valable délivrée, par le Directeur général de la Direction Générale de l'Emploi et du Marché du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, sur base de l'article 14, § 5, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, peuvent continuer à utiliser cette attestation jusqu'à son échéance et ne doivent disposer d'une reconnaissance ou d'un renouvellement de reconnaissance, demandé suivant les procédures du présent arrêté, seulement à partir du jour qui suit l'échéance de leur attestation.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Signatures

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

P. VANVELTHOVEN

Mme E. VAN WEERT.

Préambule

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation,

Le Ministre de l'Emploi,

La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1erbis, alinéa 3, m, inséré par la loi du 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, notamment l'article 1, § 1er, 2°, et 1, § 2, 3°.

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances donné le 5 septembre 2006;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2006;

Vu l'avis 41.813/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 06-06-2024 publié le 07-02-2025

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté germanophone du 26-01-2017 publié le 16-03-2017

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5

Décret région wallonne du 20-10-2016 publié le 07-11-2016

Article modifié : ABROGATION