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2007201985 20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année académique 2006-2007, le coefficient dont question à l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, est fixé à 86 %.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2006.
La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur tel que modifié en dernier lieu par le décret du 14 novembre 2002, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2006;
Vu le protocole de négociation du 31 janvier 2007 du Comité de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, du Comité de négociation et de concertation pour les statuts des membres des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;
Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants, en date du 30 novembre 2006;
Vu l'avis n° 42.420/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2007 en application de l'article 84 alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête