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2007201983 BE

2007201983 (2007-04-20) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 113 et 119 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007201983 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-04-20) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 113 et 119 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Source: Communauté française

Publication: 3 juillet 2007

Numéro: 2007201983

page: 36358

Dossier numéro: 2007-04-20/52

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