2007201967
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2007201967 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201967
Art. 1 2007201967 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2018-12-06/25 , art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 06-12-2018 publié le 27-12-2018