2007201954 19 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 38bis, § 1er, alinéa 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante

" 2° qui sont indemnisées par l'allocation journalière forfaitaire en application de l'article 114, § 5, ou 125 de l'arrêté royal; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Bruxelles, 19 juin 2007.

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 59bis, § 1er, 1°, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2004 et modifié par l'arrêté royal du 14 février 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 38bis, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 11 janvier 2007 et 18 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007;

Vu l'avis 42.999/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête