2007201930 16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 05-09-2017)

Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon les 18 ha 8 a 4 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit

Province Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha) - - - - - - - Namur Ciney 4 D La Golette de Halot 121k 0,9400 4 D La Golette de Halot 121x2 0,1900 4 D La Golette de Halot 121z2 0,3430 4 D La Golette des Hetres 112d 1,3376 4 D La Golette des Hetres 121b3 0,2070 4 D La Golette des Hetres 121g 0,2400 4 D La Golette des Hetres 121h2 3,0590 4 D La Golette des Hetres 121l2 0,6600 4 D La Golette des Hetres 121p2 0,1870 4 D La Golette des Hetres 121r2 0,7210 4 D La Golette des Hetres 121r3 pie 0,3000 4 D La Golette des Hetres 121v3 pie 9,7848 4 D La Golette des Hetres 121y2 0,1110 ------- 18,0804

[ '> 1 Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale de " Marie-Mouchon " les 5 ha 81 a 03 ca de terrains appartenant à la Commune de Ciney, cadastrés ou l'ayant été comme suit

Commune Division Section Lieu-dit N° parcelle Surface (ha) Ciney 4 - Leignon D La Grande Haie Canaille 108 pie 0,5130 Ciney 4 - Leignon D Les Cresses 109 a 0,2982 Ciney 4 - Leignon D Les Cresses 110 v pie 1,0219 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 112 c pie 0,2328 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 b pie 0,3008 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 c 2 pie 0,3527 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 d 2 pie 0,3563 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 e 3 pie 0,0822 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 f 2 1,3910 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 f 3 pie 0,2328 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 m 2 pie 0,0364 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 n 2 pie 0,0276 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 r 3 pie 0,6795 Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 v 3 pie 0,2851 TOTAL 5,8103

La réserve naturelle domaniale et son extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 23 ha 89 a 07 ca.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. ] '> 1

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( 1 )<ARW 2014-04-24/75 , art. 1, 002; En vigueur : 21-06-2014>

L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

[ '> 1 Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant.] '> 1

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( 1 )<ARW 2014-04-24/75 , art. 2, 002; En vigueur : 21-06-2014>

[ '> 1 Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.] '> 1

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( 1 )<ARW 2014-04-24/75 , art. 3, 002; En vigueur : 21-06-2014>

[ '> 1 Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.] '> 1

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( 1 )<ARW 2014-04-24/75 , art. 4, 002; En vigueur : 21-06-2014>

[ '> 1 Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du [ '> 2 pôle "Ruralité", section "Nature"] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<ARW 2014-04-24/75 , art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2014>

( 2 )<ARW 2017-06-29/20 , art. 43, 003; En vigueur : 04-07-2017>

[ '> 1 L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.] '> 1

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( 1 )<ARW 2014-04-24/75 , art. 6, 002; En vigueur : 21-06-2014>

[ '> 1 Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2014-04-24/75 , art. 7, 002; En vigueur : 21-06-2014>

Signatures

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la convention établie le 11 janvier 2000 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon et les avenants des 10 juin 2004 et 11 avril 2006 à ladite convention;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juin 2006;

Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 7 septembre 2006;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017

Article modifié : 5

Arrêté région wallonne du 24-04-2014 publié le 11-06-2014

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7