2007201925 16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des "Terrils La Courte", à Binche.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée des "Terrils La Courte" les 25 ha 86 a 37 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit

Province Commune Divi- Sec- Lieu-dit Parcelle Surface

sion tion (ha)

- - - - - - -

Hainaut Binche 2 B Champ du Marie 383x2 0,5360

2 B Cite Lison 384m5 pie 0,1961

2 B Les Garennes 369r 1,9760

2 B Les Garennes 370l/2 0,5870

2 B Les Garennes 379a 0,5240

2 B Les Garennes 381 0,4260

2 B Les Garennes 382a 1,2070

2 B Les Garennes 382c 0,3810

2 B Les Garennes 383r3 0,0065

2 B Les Garennes 383s3 1,1795

2 B Les Garennes 384f5 0,4830

2 B Les Garennes 388d2 0,0079

2 B Les Garennes 388e2 3,6585

2 B Les Garennes 388f2 0,9917

2 B Les Garennes 389g 2,3700

2 B Les Garennes 391p 1,0370

2 B Les Garennes 391w 0,6530

2 B Les Garennes 391x 0,8000

2 B Les Garennes 392b2 0,2945

2 B Les Garennes 392w 0,9815

3 C Saule Adam 146m 1,0950

3 C Saule Adam 155e 1,8037

3 C Saule Adam 164d2 pie 0,7173

3 C Saule Adam 165l/5 3,9515

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25,8637

L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975. La circulation des piétons est limitée au sentier principal reliant la barrière de la rue des Garennes à l'entrée située rue des Jardineaux.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, il est permis de limiter les populations de lapin en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines ainsi que de renard en cas de dégâts aux élevages de volailles des habitations avoisinantes.

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté ministériel, il est permis d'être porteur de fusils et d'animaux de capture adaptés et de circuler hors des chemins et sentiers dans le cadre de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 5.

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 21 février 2006;

Vu l'avis de la députation permanente de la province du Hainaut, donné le 1er juin 2006;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique des "Terrils La Courte", à Binche;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête