2007201827
BE
BE
2007201827 (2007-01-03) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Université de Mons-Hainaut à exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007201827 (2007-01-03) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Université de Mons-Hainaut à exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons
Ouvrir la source officielle
(2007-01-03) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Université de Mons-Hainaut à exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons
Source: Communauté française
Publication: 29 juin 2007
Numéro: 2007201827
page: 35988
Dossier numéro: 2007-01-03/