2007201826
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2007201826 16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201826
Art. 1 2007201826 16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2017-10-04/04 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 04-10-2017 publié le 12-12-2017