2007201783
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2007201783 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 19-03-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201783
Art. 1 2007201783 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 19-03-2008)
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Texte
(abrogé) <AR 2008-03-05/36 , art. 5, 002; En vigueur : 19-03-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 05-03-2008 publié le 19-03-2008