BE
2007201724 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 mars 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport.
(Pour le Règlement, voir 2007-03-29/39 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2001 relatif à la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport;
Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par la Commission de promotion de la santé dans la pratique du sport lors de sa réunion du 9 mars 2007,
Arrête