2007201717
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2007201717 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités <annulé et remplacé par ACF 2007-05-25/36, voir M.B. 05-06-2007, p. 30362>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007201717 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités <annulé et remplacé par ACF 2007-05-25/36, voir M.B. 05-06-2007, p. 30362>
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30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités <annulé et remplacé par ACF 2007-05-25/36, voir M.B. 05-06-2007, p. 30362>
Source: Communauté française
Publication: 25 mai 2007
Numéro: 2007201717
page: 28253
Dossier numéro: 2007-03-30/
Erratum : Publication du 1 juin 2007, page 30046