2007201600
BE
BE
2007201600 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.03)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201600
Art. 1 2007201600 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.03)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2012-01-26/15 , art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2012 publié le 13-02-2012