2007201591
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2007201591 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007201591
Art. 1 2007201591 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05).
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Texte
[Abrogé par] <AR 2009-08-10/19 , art. 5, 002; En vigueur : 10-09-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-08-2009 publié le 10-09-2009