2007201585 21 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Des crédits d'engagement à concurrence de 612 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.137 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 5.402 9.286 -612 -3.137 4.790 6.149

DO 52 51.15.01 240 2.300 +612 +3.137 852 5.437

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 21 mars 2007.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en des 23 mai 2002, 29 avril 2004, 17 novembre 2005 et 22 juin 2006 dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Objectif 2 - Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolider la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois;

Opérateur : Port autonome de Liège;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'ordonnancement : 1.773.000,00 EUR;

Codifications du projet : E 2UR 1 40200 0035 C;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois;

Opérateur : Port autonome de Liège;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'engagement : 612.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.364.000,00 EUR;

Codifications du projet : E 2UP 1 40200 0036 C,

Arrête