BE
2007201584 16 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 472 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 551 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 3.102 5.910 - 472 - 551 2.630 5.359
DO 52 73.05.01 0 239 + 472 + 551 472 790
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 16 mars 2007.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.05 du programme 01 de la division organique 52 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 mars 2003, 11 décembre 2003 et 3 juin 2004, dans le cadre de l'Interreg III B, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III B Europe Nord-Ouest;
Intitulé : Blue Links;
Opérateur : MET;
Allocation de base : 73.05.01;
Crédits d'engagement : 472.000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 551.000,00 EUR;
Codification du projet : E INB 1 20100 ID01 C,
Arrête