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2007201575 22 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 37 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 30 et du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.01 0 96 - - 37 0 59
DO 11 12.02.07 160 264 - + 6 160 270
DO 11 12.04.07 0 0 - + 31 0 31
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 22 mars 2007.
E. DI RUPO.
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 22 mars 2001 et 3 juin 2004 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1-Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
" Phasing Out " de l'Objectif 1-Hainaut;
DOCUP;
Intitulé : Promotion du " Phasing Out " Objectif 1-Hainaut;
Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction générale de l'Economie et de l'Emploi;
Allocation de base : 12.02.07;
Crédits d'ordonnancement : 5.556,12 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 7AT0E 0001 A;
" Phasing Out " de l'Objectif 1-Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image du Hainaut;
Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;
Intitulé : Campagne d'image du Hainaut;
Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;
Allocation de base : 12.04.07;
Crédits d'ordonnancement : 1.346,09 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40500 0271 A;
Intitulé : Rédactionnel dans Dialogue Hainaut;
Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;
Allocation de base : 12.04.07;
Crédits d'ordonnancement : 27.125,15 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40500 0272 A;
Intitulé : Actions sur les quatre télévisions locales du Hainaut;
Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;
Allocation de base : 12.04.07;
Crédits d'ordonnancement : 2.040,25 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40500 0273 A,
Arrête