BE
2007201568 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 486 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Texte législatif (3 Articles)
L'intitulé de la section III, du chapitre XV, du Livre III de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par l'intitulé suivant
" Section III. - Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local. "
A l'article 486 du même arrêté, il est ajouté un 4° libellé comme suit
" 4° auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'action sociale. "
Le présent arrêté produit ses effets le 4 décembre 2006.
Namur, le 3 mai 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 janvier 2004, 1er avril 2004, 27 mai 2004, 15 avril 2005, 19 mai 2005 et 7 juillet 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 avril 2007;
Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 12 avril 2007;
Vu le protocole n° 475 du Comité de secteur n° XVI, établi le19 janvier 2007;
Vu l'avis 42.232/2 du Conseil d'Etat donné le 26 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête