2007201530 7 MAI 2007. - Révision de la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. Dans les intitulés du chapitre V du titre III de la Constitution et de la section II de ce même chapitre, la dénomination " Cour d'arbitrage " est remplacée par " Cour constitutionnelle ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). Sénat. Documents : 3-1053 - 2004/2005 : N° 1 : Proposition de révision de la Constitution. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 21 avril 2005. Chambre des représentants. Documents : Doc 51 1728/ (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 25 avril 2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit