2007201529 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

A l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre des membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les modifications suivantes sont apportées

1° Le premier alinéa est complété comme suit : " lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production. "

2° Dans le deuxième alinéa les mots "les entreprises qui effectuent principalement le transport pour compte de tiers" sont supprimés.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 février 2007;

Vu l'avis n° 42.679/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons