BE
2007201506 27 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 30-12-2016)
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Incapacité de travail définitive.
<retiré par L 2016-12-20/03 , art. 6, 002; En vigueur : 27-04-2007>
<retiré par L 2016-12-20/03 , art. 6, 002; En vigueur : 27-04-2007>
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans.
'article 2 de la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2. L'interdiction visée à l'article 1er ne s'applique pas à la diffusion ou à la projection dans une salle de cinéma ou dans un lieu accessible au public de films autorisés par une commission.
Les principes régissant la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le Roi. ".
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-3074 - 2006/2007 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Amendement. 004 : Rapport complémentaire. 005 : Texte adopté par les commissions. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007. Documents du Sénat : 3-2429 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. nos 2 et 3 : Rapports. N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 26 avril 2007.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 20-12-2016 publié le 30-12-2016
Articles modifiés
2; 3