BE
2007201480 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 195 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 50 et des programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
de base C.N.D.
- - - -
DO 50 12.13.06 2.948 + 195 3.143
DO 54 74.06.01 170 - 170 0
DO 54 74.06.54 25 - 25 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 mars 2007.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de disposer des crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent