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2007201479 9 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11, 14 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.056 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.056 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 14.
Des crédits d'engagement à concurrence de 986 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 592 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 11.
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.671 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.380 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11, 14 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 51.07.03 0 0 + 986 + 592 986 592
DO 11 51.11.06 0 0 + 4.500 +1.209 4.500 1.209
DO 11 51.12.06 0 0 + 1.171 +1.171 1.171 1.171
DO 14 43.25.01 - - + 5.056 +5.056 5.056 5.056
DO 31 01.01.01 22.108 9.705 -10.542 -6.857 11.566 2.848
DO 31 01.02.01 7.500 6.724 - 1.171 -1.171 6.329 5.553
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Les Ministres du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 mars 2007.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Ph. COURARD
J.-C. MARCOURT
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.25 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Compensation taxe provinciale sur la superficie (Actions prioritaires - mesure 3.3)";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 43.25 du programme 01 de la division organique 14, 51.07 du programme 03 de la division organique 11 et 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent