BE
2007201476 1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 5.720 12.476 - - 17 5.720 12.459
DO 15 53.15.06 0 0 - + 17 0 17
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 1er mars 2007.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 53.15 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 avril 2003, dans le cadre du Leader +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Leader + (2000-2006);
Intitulé : "Rénovation de la fontaine Redouté, à Saint-Hubert";
Opérateur : GAL "Au Fil de la Pierre";
Allocation de base : 53.15.06;
Crédits d'ordonnancement : 17.000 EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14410 A009 C,
Arrête