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2007201394 22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2007-2008.
Texte législatif (2 Articles)
Le nombre de jours par fonction dans l'enseignement de plein exercice prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par les décrets des 17 mai 1999 et 3 mars 2004 est fixé comme suit pour l'année scolaire 2007-2008
FONCTIONS Enseignement de plein exercice
Nombre de jours pour etre
candidat temporaire prioritaire
Annee 2007-2008
- -
A. Dans l'enseignement prescolaire et primaire
Instituteur(trice) maternel(le) 600
Instituteur(trice) maternel(le) charge(e) des cours en immersion 600
Maitre de psychomotricite 600
Instituteur (trice) primaire 600
Instituteur(trice) primaire charge(e) des cours en immersion 600
Maitre de morale 600
Maitre de cours speciaux 600
Maitre de seconde langue 600
B. Dans l'enseignement secondaire
Professeur de langues anciennes 600
C. Dans l'enseignement secondaire du degre inferieur
Professeur de cours generaux
3e et 4e langue si romane 600
francais 600
histoire 600
langues germaniques 600
mathematiques 600
geographie 600
sciences 600
sciences economiques 600
sciences sociales 600
Professeur de cours generaux par immersion 600
Professeur de morale 600
Professeur de cours speciaux
education physique (filles) 600
education physique (garcons) 600
dessin-education plastique 600
steno-dactylographie 600
education musicale 600
Professeur de cours techniques
agronomie 600
agriculture 600
horticulture 600
electricite 600
mecanique 600
carrosserie 600
mecanique automobile 600
petits moteurs 600
soudage - constructions metalliques 600
construction 600
ebenisterie 600
menuiserie 600
peinture en batiment (couverture mur et sol) 600
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
hotellerie-cuisine-salle 600
boucherie-charcuterie 600
boulangerie-patisserie 600
arts graphiques 600
photographie 600
coiffure 600
bio-esthetique 600
agro-alimentaire 600
videographie 600
autres specialites (exclusivement enseignement special) 600
Professeur de pratique professionnelle
agriculture 600
horticulture 600
electricite 600
ajustage-machines outils 600
carrosserie 600
mecanique automobile 600
petits moteurs 600
soudage-constructions metalliques 600
construction 600
ebenisterie 600
menuiserie 600
peinture en batiments (couverture murs et sols) 600
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
hotellerie-cuisine-salle 600
boucherie-charcuterie 600
boulangerie-patisserie 600
confection industrielle 600
coiffure 600
bio-esthetique 600
autres specialites (exclusivement enseignement special) 600
Professeur de cours techniques et de pratique professionnelle
coupe-couture 600
economie domestique 600
Accompagnateur CEFA (DI) 600
D. Dans l'enseignement secondaire du degre supérieur
Professeur de cours generaux
1re langue et 4e langue (langues romanes) 600
histoire 600
langues germaniques 600
mathematique 600
physique 600
sciences economiques 600
chimie - biologie 600
geographie 600
sciences sociales 600
Professeur de cours generaux par immersion 600
Professeur de morale 600
Professeur de cours speciaux
education physique (filles) 600
education physique (garcons) 600
dessin-education plastique 600
steno-dactylographie 600
education musicale 600
Professeur de cours techniques
agronomie 600
agriculture 600
horticulture 600
sylviculture 600
electricite 600
electronique 600
mecanique 600
carrosserie 600
electricite automobile 600
mecanique agricole-horticole 600
mecanique automobile 600
petits moteurs 600
conducteur poids lourds 600
soudage-constructions metalliques 600
ensemblier decorateur 600
construction 600
ebenisterie 600
menuiserie 600
architecture 600
carrelage 600
chauffage 600
peinture en batiment (couverture mur et sol) 600
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
videographie 600
hotellerie-cuisine-salle 600
boucherie-charcuterie 600
boulangerie-patisserie 600
confection industrielle 600
etalage-publicite 600
arts graphiques 600
photographie 600
nursing 600
coiffure 600
bio-esthetique 600
chimie 600
agro-alimentaire 600
pharmacie 600
technicien en informatique 600
Professeur de pratique professionnelle
agriculture 600
horticulture 600
sylviculture 600
electricite 600
ajustage-machines outils 600
carrosserie 600
electricite automobile 600
mecanique agricole-horticole 600
mecanique automobile 600
petits moteurs 600
conducteur poids lourds 600
soudage-constructions metalliques 600
ensemblier decorateur 600
construction 600
ebenisterie 600
menuiserie 600
carrelage 600
chauffage 600
peinture en batiment (couverture mur et sol) 600
plomberie-zinguerie-installations sanitaires 600
hotellerie-cuisine-salle 600
boucherie-charcuterie 600
boulangerie-patisserie 600
confection industrielle 600
tapissier-garnisseur 600
etalage-publicite 600
photographie 600
nursing 600
coiffure 600
bio-esthetique 600
videographie 600
Professeur de psychologie, de pedagogie et de methodologie 600
Professeur de cours techniques et de pratique professionnelle
coupe-couture 600
economie domestique 600
Accompagnateur CEFA (DS) 600
PERSONNEL AUXILIAIRE D'EDUCATION
surveillant(e)-educateur(trice) 600
surveillante-educatrice d'internat 600
surveillant-educateur d'internat 600
secretaire-bibliothecaire 600
bibliothecaire 600
PERSONNEL PARAMEDICAL
puericultrice 600
infirmier(ere) 600
kinesitherapeute 600
logopede 600
PERSONNEL PSYCHOLOGIQUE
psychologue 600
PERSONNEL SOCIAL
assistant(e) social(e) 600
Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 2007.
Bruxelles, le 22 mars 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993, 24 juillet 1997 et 20 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 30 modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983, par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 4 juillet 1994 et 12 janvier 1998 et par les décrets des 17 mai 1999 et 03 mars 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2007;
Vu le protocole du Comité de secteur IX du 8 mars 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de respecter l'obligation de fixer en mars le nombre de jours par fonction qu'il faut avoir presté à la date de l'appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire suivante,
Arrête