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2007201322 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 78 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 554 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 51.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
et arretes de
transfert C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 5.480 9.859 - 78 - 554 5.402 9.305
DO 51 73.03.01 0 0 + 78 + 554 78 554
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 12 mars 2007.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4, de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 mai 2002, 6 juin 2002, 24 juillet 2004, 27 mai 2004, 14 juillet 2005 et 10 novembre 2006, dans le cadre de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 - Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Réhabilitation et sécurisation de la rue Joseph Wauters et du Quai Herten;
Opérateur : MET;
Allocation de base : 73.03.01;
Crédits d'engagement : 12.500,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 19.175,78 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0068 C;
Intitulé : Verviers "à Pied et à Vélo";
Opérateur : Ville de Verviers;
Allocation de base : 73.03.01;
Crédits d'engagement : 65.2277,16 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 534.350,00 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0105 C,
Arrête