BE
2007201318 12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 254 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
et arretes de
transfert C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 5.720 12.459 - - 254 5.720 12.205
DO 15 41.05.06 0 65 - + 254 0 319
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 12 mars 2007.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire frontalier;
Intitulé : EURAPHIS II - Phase 2;
Opérateur : Ville de Tournai;
Crédits d'ordonnancement : 60.450 EUR;
Opérateur : Office du Tourisme de la ville de Thuin;
Crédits d'ordonnancement : 52.560 EUR;
Opérateur : Ville d'Enghien;
Crédits d'ordonnancement : 50.597 EUR;
Opérateur : Syndicat d'Initiative de la ville de Lobbes;
Crédits d'ordonnancement : 45.900 EUR;
Opérateur : Ville d'Ath;
Crédits d'ordonnancement : 43.803,60 EUR;
Allocation de base : 41.05.06;
Codification du projet : E IFF 1 202FW AT24 C,
Arrête