BE
2007201310 5 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 394 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
et arretes de
transfert C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 11 31.12.06 0 0 - + 394 0 394
DO 30 01.01.07 3 12.245 - - 394 3 11.851
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 5 février 2007.
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 juin 2005 et 7 juillet 2005 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
" Phasing Out " de l'Objectif 1;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;
Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau - phase 2;
Opérateur : ASBL ANIMECOH;
Crédits d'ordonnancement : 367 milliers d'EUR;
Codification : E P1B 1 10400 0020 G;
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;
Intitulé : Valeurs ajoutées;
Opérateur : Ressources - Namur;
Crédits d'ordonnancement : 27 milliers d'EUR;
Codification : E IFF 1 103TR EE07 G,
Arrête