2007201215 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie.

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. La Commission paritaire de la batellerie est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de la batellerie.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons