2007200972 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2008 et mise à jour au 06-07-2011)

Texte

[Abrogé] <AR 2011-07-01/02 , art. 13, 005; En vigueur : 01-07-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-07-2011 publié le 06-07-2011

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 05-04-2011 publié le 27-04-2011

Articles modifiés

1; 2; 4/1

Arrêté royal du 06-04-2010 publié le 26-04-2010

Article modifié : 2

Arrêté royal du 24-02-2008 publié le 02-04-2008

Article modifié : 2