BE
2007200950 2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(Pour l'Accord de coopération, voir 2006-06-01/52 )
Travaux parlementaires
Documents du Sénat. - 3-1820 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. Annales. - 7 décembre 2006. Documents de la Chambre des représentants. - 51- 2798 - 2006/2007 : 001 : Projet transmis par le Sénat (sans rapport). - 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 15 février 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit