2007200919 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant la mise en décharge de créances non recouvrées.

Le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge des créances non recouvrées reprises en annexe A, et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 17 novembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe A. (Annexe non reprise pour des motifs techniques, voir M.B. 06-04-2007, p. 19614)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement visant la mise en décharge de créances non recouvrées.

Bruxelles, le 17 novembre 2006.

Le Ministre du Budget, M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté fran}aise, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté fran}aise, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 novembre 2006;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2006,

Arrête