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2007200864 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, est approuvé.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 25 janvier 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
(Pour le Règlement, voir 2007-01-25/56 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'intérêt public, notamment l'article 39;
Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 2007,
Arrête