BE
2007200842 2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 février 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes.
(Pour le Règlement, voir 2006-12-19/50 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française
Vu le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes et notamment, l'article 3, § 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la Commission consultative de la langue des signes;
Considérant que la Commission consultative de la langue des signes a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 19 décembre 2006,
Arrête