2007200829 16 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326).

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Le repos compensatoire auquel ont droit les travailleurs occupés le dimanche est octroyé au cours de l'année civile durant laquelle le travail dominical a été effectué.

La durée du repos compensatoire, visé à l'article 2, est fixée à la durée réelle du travail effectué le dimanche.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 16;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nécessités d'organisation du travail impliquent que les entreprises dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité puissent d'urgence bénéficier de dérogations pour l'octroi des repos compensatoires en matière de travail du dimanche,

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons