2007200782 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.

Dans l'article 130quater, § 3, 4°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale modifié par le décret du 8 février 1999 et l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2002, les mots " copie certifiée conforme " sont remplacés par le mot " copie ".

Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1993 visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux, les occurrences des mots " copie certifiée conforme " sont remplacés par le mot " copie ".

Dans les articles 55, § 2, 1° et § 3, 1°; 57, § 3; 58, § 2, 2°; 112, § 2; 116, § 2; 119, § 2 et 122, § 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, les mots " copie certifiée conforme " sont remplacés par le mot " copie ".

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, notamment l'article 5;

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du 5 juillet 1993 visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

Vu l'avis n° 41/737/2 du Conseil d'Etat donné le 18 décembre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 janvier 2007,

Arrête