2007200741 12 JANVIER 2007. - Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2007 et mise à jour au 19-09-2019)

Le présent décret s'applique à l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé organisé ou subventionné par la Communauté française.

Au sens du présent décret, on entend par

- " Le décret Missions " : le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

- " le Gouvernement " : le Gouvernement de la Communauté française.

L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différentes fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

TITRE II. - Création et diffusion d'un document intitulé " Etre et devenir citoyen " visant à l'acquisition de références pour la compréhension de la société civile et politique.

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

TITRE III. - Mise en place d'activités interdisciplinaires pour une citoyenneté responsable et active.

§ 1er. Le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le Pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné veille à ce qu'il soit élaboré et mis en oeuvre, au moins une fois durant chaque cycle du continuum pédagogique défini à l'article 13, § 1er, du décret " Missions " et au moins une fois durant chaque degré des Humanités générales et technologiques ou des Humanités professionnelles et techniques tel que définies aux chapitres IV et V du décret " Missions ", une activité interdisciplinaire s'inscrivant dans la perspective d'une éducation pour une citoyenneté responsable et active.

Durant la troisième étape du continuum pédagogique, la possibilité d'adapter l'horaire tel que défini à l'article 7, § 2, du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire peut être utilisée dans cette perspective.

En ce qui concerne les deuxième et troisième degrés des Humanités générales et technologiques ou des Humanités professionnelles et techniques, la possibilité d'adapter l'horaire tel que défini aux articles 30 et 34 du décret Missions peut être utilisée dans cette perspective.

§ 2. Par activité interdisciplinaire s'inscrivant dans la perspective d'une éducation pour une citoyenneté responsable et active, il y a lieu d'entendre au sens du présent décret une activité requérant la mise en oeuvre de compétences relevant d'au moins deux disciplines différentes et visant à promouvoir la compréhension de l'évolution et du fonctionnement des institutions démocratiques, le travail de mémoire, la responsabilité vis-à-vis des autres, de l'environnement et du patrimoine au niveau local ou à un niveau plus global.

Outre les deux disciplines visées à l'alinéa précédent, l'élaboration et la mise en oeuvre des activités visées peuvent rassembler les élèves inscrits à des cours philosophiques différents sous la tutelle des enseignants chargés de ces cours oeuvrant en partenariat.

§ 3. Les types, formes et degrés de maturité de l'enseignement spécialisé correspondants sont concernés par la présente disposition.

TITRE IV. - Mise en place de structures participatives pour les élèves.

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par DCFR 2019-05-03/54 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

TITRE V. - Mesures finales.

Les services d'inspection sont chargés du contrôle et de l'évaluation du respect des dispositions visées dans ce décret.

Le présent décret entre en application au 1er janvier 2007.

Travaux parlementaires

Session 2006-2007 Documents du Conseil. Projet de décret, n° 321-1. - Amendements de commission, n° 321-2. - Rapport, n° 321-3. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 9 janvier 2007.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 19-09-2019

Articles modifiés

4-13; 15-19

Décret communauté française du 13-12-2007 publié le 13-03-2008

Article modifié : 6