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2007200660 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne des Eaux adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006.
Texte législatif (2 Articles)
Les statuts de la Société wallonne des Eaux, tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2006 et ci-après reproduits en annexe, sont approuvés.
Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 janvier 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Société wallonne des Eaux, adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006.
(Pour les Statuts, voir 2006-11-30/45 ).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, II, 4°;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
Vu l'article D349 du Code de l'Eau;
Vu la notification, datant du 7 décembre 2006, de la décision d'adoption de nouveaux statuts par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société wallonne des Eaux du 30 novembre 2006;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête