2007200627 19 MARS 2007. - Arrêté royal d'exécution de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Les articles 58, 59 et 60, 2°, du titre IV, chapitre XII, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations produisent leurs effets le 1er septembre 2006.

Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 71;

Vu l'avis n° 1551 du Conseil national du Travail du 9 mars 2006;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 6 avril 2006;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 19 octobre 2005 et le 8 novembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2006;

Vu l'avis 42.074/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons