2007200528 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène.

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est remplacée par la disposition suivante

"La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la première de 85 %, la seconde, de 15 %."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme M. ARENA

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment les articles 38 et 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène;

Vu l'avis du Comité de Concertation des Arts de la Scène, donné le 28 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement du 8 décembre 2006,

Arrête