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2007200527 22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de [bourses de composition] pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 13-09-2017)
Texte législatif (3 Articles)
Pour le secteur musical, par la présentation et la description du [ '> 1 projet de composition] '> 1 , telles que visées à l'article 43, § 1er, 2°, il faut entendre, entre autres, le dépôt d'une partition ou d'une maquette.
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( 1 )<ACF 2017-07-12/17 , art. 2, 002; En vigueur : 23-09-2017>
La personne bénéficiaire d'une bourse transmet son rapport d'activité au service du Ministère de la Communauté française [ '> 1 qui a en charge la gestion du domaine concerné par la bourse obtenue] '> 1 , au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice budgétaire au cours duquel la bourse a été octroyée.
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( 1 )<ACF 2017-07-12/17 , art. 3, 002; En vigueur : 23-09-2017>
Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment les articles 43, § 1er, alinéa 2 et 46, § 1er, alinéa 1er;
Vu l'avis n°41.571/4 du Conseil d'Etat donné le 21 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2006;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre en charge de la Culture;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 13-12-2023
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 12-07-2017 publié le 13-09-2017
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2