2007200392 11 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierquinquies du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Dans le titre 1er du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le chapitre Ier quinquies est remplacé comme suit

"Chapitre 1erquinquies. - De l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme.

Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 janvier 2007

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 12 et 257/1 à 257/6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2006;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, reçu le 29 août 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, reçu le 8 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête

6. Le montant de la subvention annuelle relative à l'engagement ou au maintien du conseiller est liquidé au terme de l'année civile écoulée, au prorata des prestations effectuées et sur la base des documents qui suivent

1° le justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, la charge salariale du conseiller et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions;

2° le rapport d'activités relatif aux missions effectuées par le conseiller, en ce compris sa participation aux activités organisées par une ou plusieurs maisons de l'urbanisme visées à l'article 256/1;

3° l'attestation relative à la formation annuelle visée à l'article 257/1, 3°, et à laquelle a participé le conseiller au cours de l'année civile objet de la subvention.

Le collège communal adresse la demande de liquidation de la subvention, accompagnée des documents visés à l'alinéa 1er, au Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile objet de la subvention. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention.

Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions peut préciser le contenu du rapport visé à l'alinéa 1er, 2°.".